Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services fournis par KODY, société à responsabilité limité au capital de 100.000 dirhams, ayant son siège social 131 bd d’Anfa – Casablanca, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le numéro 479099 (ci-après la « Société »).
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGV par l’utilisateur (ci-après les « Utilisateur »).
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES – PRIX
1.1 : DESCRIPTION DES SERVICES
La Société a développé une application dénommée KODY (« l’Application ») permettant aux Utilisateurs de trouver à proximité des cours de conduite de conduite donnés par des moniteurs au sein des agences auto-école ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société, et de s’inscrire aux cours de conduite de conduite (ci-après les « Cours de conduite ») de pratique (ci-après les « Services »).
Les agences auto-école permettant la pratique de la conduite sont dénommés « Partenaire(s) » dans la suite des présentes CGV.
L’Application est téléchargeable sur Google Play Store et Apple Store et peut être utilisée avec tout type d’appareils supportant IOS et Android.
Toute utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes CGV et les Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur (ci-après « CGU »).
La Société propose différents types et formules de forfait aux Services (ci-après « Forfait ») permettant des accès aux Services mis à disposition selon la durée de du forfait.
1.2 : PRIX
Les prix toutes taxes comprises (TTC) des Forfaits sont les suivant :
KODY PRIME (6 mois) 49 MAD
KODY GOLD (12 mois) 79 MAD
Ces prix peuvent être réduits durant les périodes promotionnelles définies par la Société ou lors de l’entrée d’un code promotionnel dans les conditions qui seront prévues par la Société.
La Société peut à tout moment et sans préavis modifier les prix. Les nouveaux prix s’appliquent à tout nouveau Forfait mais en aucun cas aux Forfaits en cours de conduite.
Les prix appliqués sont ceux du jour de la souscription du Forfait ou du renouvellement du Forfait.
1.3 : PARTENAIRES
La liste des Partenaires présents sur l’Application et accessibles à partir des Forfaits est disponible sur le site web suivant: www.maps.Kody.com.
Cette liste est non exhaustive et peut évoluer avec le temps. Il est impossible à l’Utilisateur de demander un remboursement partiel ou total de son Forfait:
Si un ou plusieurs Partenaire(s) décident de quitter l’Application ;
Si un ou plusieurs Partenaire(s) décident de rejoindre l’Application ;
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La souscription à un forfait depuis l’Application est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGV et des CGU par l’Utilisateur directement sur l’Application.
La Société se réserve le droit de mettre à jour à tout moment et sans préavis, l’Application ainsi que les présentes CGV et les CGU notamment pour les adapter à la mise en place de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression, ou la modification de fonctionnalités existantes. L’Utilisateur en sera informé.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment la version mise à jour des CGV et/ou des CGU sur l’Application et/ou sur le site www.Kody.com.
Toute violation des CGV et/ou des CGU par un Utilisateur est susceptible d’entraîner les sanctions prévues à l’article 6.2 des présentes CGV et des CGU.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit souscrire l’Forfait de son choix dans les conditions suivantes en fournissant les informations sur l’Application :
Télécharger l’Application ;
Remplir le formulaire de souscription à un Forfait ;
Fournir une adresse mail valide ;
Vérifier les informations communiquées et du forfait choisi et les corriger si besoin ;
Accepter les CGV et les CGU en cochant les cases prévues à cet effet ;
Procéder au paiement du Forfait souscrit.
Le paiement du Forfait a lieu par carte bancaire sur la plateforme de paiement installée par le Centre Monétique Interbancaire -CMI.
En communiquant ses informations bancaires lors de la souscription, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix de du Forfait souscrit et confirme qu’il est en droit de faire usage de la carte bancaire.
L’accès aux Services est strictement réservé aux personnes physiques et personnes morales ayant rempli et validé le formulaire d’inscription, et accepté les présentes CGV et les CGU.
L’Utilisateur recevra par voie électronique à l’adresse mail qu’il aura communiquée, la confirmation de son Forfait et son récapitulatif ainsi que la facture du Forfait. Dès la réception de ce mail, l’Utilisateur pourra accéder aux Services pour lesquels il s’est abonné.
L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur unique sur la plateforme, lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (« Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.
Le nom d’utilisateur ne doit pas contenir d’éléments à caractère religieux, obscène, raciste, diffamatoire ou inapproprié.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont modifiables sur l’Application par l’Utilisateur dans l’espace « Mon Compte ». Le mot de passe est personnel et strictement confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DES COURS DE CONDUITE
5.1 : RÉSERVATION DES COURS DE CONDUITE
Après avoir identifié sur l’Application le Partenaire où il souhaite se rendre ou être récupéré par le moniteur du Partenaire dans les conditions définies dans l’Application, l’Utilisateur sélectionne et réserve sur l’Application le créneau au Cours de conduite auquel il souhaite participer.
L’Utilisateur peut effectuer des réservations ou peut accéder au Cours de conduite d’un Partenaire tant que les 4 conditions ci-dessous sont toutes respectées:
son forfait est actif ;
le compte de l’Utilisateur n’est pas bloqué suite à des annulations excessives (article 5.4)
le Partenaire fait partie des Partenaires incluent dans le Forfait souscrit par l’Utilisateur ;
Une fois que l’Utilisateur effectue une réservation d’un Cours de conduite (ci-après les « Réservation »), le Partenaire est appelé à accepter ou refuser la Réservation. Une fois la Réservation acceptée, l’Utilisateur est notifié et peut se rendre au Cours de conduite de la Réservation.
Au démarrage du Cours de conduite, l’Utilisateur devra faire scanner le QR Code (disponible de son Application) par le Partenaire afin de valider la Réservation et ainsi participer au Cours de conduite (ci-après « Validation »).
5.2 : ANNULATION DES COURS DE CONDUITE PAR LE PARTENAIRE
Un Cours de conduite réservé par un Utilisateur peut être annulé par le Partenaire dans un délai au moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de début du Cours de conduite.
5.3 : ANNULATION DES RÉSERVATIONS PAR L’UTILISATEUR
Un Utilisateur peut annuler un Cours de conduite qu’il aura réservé. Toutefois l’annulation doit être faite au moins vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de début du Cours de conduite.
Une réservation sera considérée comme absence (ci-après « Absence ») dans le cas suivant:
Si l’Utilisateur n’annule pas sa Réservation et ne se présente pas au Cours de conduite. La Validation fait foi de la présence de l’Utilisateur au cours de conduite.
5.4 : ANNULATIONS EXCESSIVES DES RÉSERVATIONS PAR L’UTILISATEUR
Au bout de 3 Absences cumulées pendant le même mois, le compte de l’Utilisateur sera momentanément suspendu pendant une période de dix jours (10) calendaires à partir de la date de la troisième Absence. L’Utilisateur sera dans l’impossibilité d’effectuer toute Réservation pendant cette période.
5.3 : REFUS D’ACCÈS À L’AGENCE AUTO-ÉCOLE
Tout Partenaire peut refuser à un Utilisateur l’accès à un Cours de conduite dans les cas suivants :
Mesures de restriction ou d’interdiction d’entrée dans des agences auto-écoles imposées par des mesures légales ou réglementaires ;
Comportement inapproprié ;
L’Utilisateur pourra contester auprès de la Société les motifs pour lesquels le Partenaire lui a refusé l’accès au Cours de conduite en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@kody.ma ou à travers le formulaire de contact.
5.4 : RETARD DES COURS DE CONDUITE
En cas de retard d’un Cours de conduite par un Partenaire, l’Utilisateur pourra contester le retard auprès de la Société en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@kody.ma ou à travers le formulaire de contact.
5.5 : PARTICIPATION AUX COURS DE CONDUITE
L’Utilisateur s’engage à participer aux Cours de conduite dans les conditions définies par le règlement intérieur des Partenaires et à respecter les instructions qui pourront leur être données sur place.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET SANCTIONS
6.1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations personnelles exactes et à jour lors de la souscription à un Forfait et à mettre à jour son compte en cas de modifications des informations préalablement communiquées. L’Utilisateur doit impérativement fournir une adresse mail valide à laquelle la Société lui adressera un mail de vérification.
En cas de doute sur l’exactitude des informations personnelles de l’Utilisateur communiquées, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, de justifier son identité et ses informations personnelles par des documents tels qu’une pièce d’identité ou un relevé d’identité bancaire.
L’accès aux Services n’est possible qu’après paiement du Forfait.
Dans toute correspondance avec la Société, l’Utilisateur devra mentionner son nom, prénom, l’adresse email préalablement communiquée et un numéro de téléphone valide.
Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGV et toutes les autres règles en vigueur sur l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son nom d’utilisateur et de son mot de passe permettant l’accès aux Services et à ses données personnelles. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à ce qu’ils soient pas divulgués ou accessibles à des tiers.
De ce fait, l’Utilisateur se réserve le droit de communiquer ou non ses informations personnelles au Partenaire lorsque ce dernier se rend à l’agence auto-école pour rejoindre son cours de conduite.
L’Utilisateur s’interdit de publier, de transmettre ou de distribuer tout contenu raciste, insultant, discriminatoire, sexuel, glorifiant la violence ou de toute autre manière illégale, sur l’Application.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application à toutes autres fins que celle d’accéder aux Services.
6.2. SANCTIONS
En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie de ses obligations, la Société se réserve le droit selon la gravité du défaut :
de rappeler à l’Utilisateur ses obligations ;
de désactiver temporairement le compte de l’Utilisateur ;
de résilier l’forfait de l’Utilisateur.
Dans le cas de la résiliation de du Forfait, l’Utilisateur concerné ne pourra pas souscrire de nouvel Forfait pendant 6 mois à compter du jour de la résiliation de son Forfait.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS ET DROITS DE LA SOCIÉTÉ
Outre les engagements et les droits prévus dans les présentes CGV, la Société s’engage à fournir un accès aux Services conformément aux spécifications contractuelles.
A des fins de maintenance ou de mise à jour et dans les autres situations prévues dans les présentes CGV et les CGU, la Société a le droit de suspendre l’accès à tout ou partie des Services.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU FORFAIT
Le Forfait prend effet à compter de l’envoi du mail de confirmation de la souscription par la Société à l’Utilisateur pour la durée du Forfait souscrit par l’Utilisateur en question.
Le Forfait peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’Utilisateur ou de la Société dans les conditions prévues par les présentes CGU et les CGV.
8.1. DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l’article 36 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’Utilisateur en sa qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la confirmation par la Société de la souscription du Forfait ou de trente (30) jours dans le cas prévu à l’article 36 précité.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser à la Société une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, en indiquant la date de souscription du Forfait, Forfait auquel il a souscrit, son nom et son prénom, soit :
Par mail à l’adresse : contact@kody.ma ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 131, bd d’Anfa – Casablanca.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation par l’Utilisateur, la Société remboursera, sans pénalités, la totalité des sommes versées au moment de la souscription du Forfait, promptement et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur fournira les coordonnées du compte bancaire destiné à recevoir le remboursement. Au-delà du délai de 15 jours, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
L’Utilisateur qui utilise les Services avant la fin du délai d’exercice du droit de rétraction perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.
8.2. EXPIRATION DE L’FORFAIT
Le Forfait prend fin de plein droit à son terme. La terminaison du Forfait n’entraîne pas la suppression du compte de l’Utilisateur. La Société informera par tout moyen dont la preuve peut être apporté l’Utilisateur au moins trente (30) jours à l’avance de la fin de son Forfait.
L’Utilisateur est libre de souscrire ou non un nouveau Forfait dans les conditions qui seront en vigueur.
8.3. RÉSILIATION DU FORFAIT
Le Forfait souscrit par un Utilisateur peut être résilié par ce dernier ou par la Société dans les conditions prévues ci-après.
8.3.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif résilier son Forfait en accédant à un formulaire de désinscription à partir de l’espace « Mon Compte ». Dès cet instant, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services. La résiliation du Forfait n’induit en aucun cas un remboursement de ce dernier.
8.3.2 Par la Société
Conformément à l’article 6.2 des présents CGV, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit sans préavis du Forfait en cas de violation grave des présentes CGV ou des CGU après une mise en demeure effectuée par tout moyen dont la preuve peut être rapportée sommant l’Utilisateur d’en respecter les termes et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours francs.
8.3.3 Dispositions communes
La résiliation du Forfait prend effet immédiatement.
La résiliation du Forfait n’entraîne pas la suppression du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment demander à la société de supprimer son compte en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@kody.ma ou à travers le formulaire de contact.
Toute fermeture de compte avant la fin du Forfait ne donne lieu à aucun remboursement par la Société pour le temps restant à courir de l’Forfait.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
L’Utilisateur est responsable des données qu’il communique à la Société pour souscrire un Forfait et bénéficier des Services, et il assume seul les conséquences en cas d’informations inexactes, incomplètes ou fausses.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, en cas de mauvaise utilisation des Services.
9.2. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société garantit l’accès aux Services, leur permanence et leur utilisation sauf dans le cas où l’impossibilité d’accéder à l’Application ou le dysfonctionnement dans l’utilisation de l’Application, ou tout autre événement empêchant l’Utilisateur d’utiliser les Services est liée au réseau internet utilisé par l’Utilisateur ou à un bug indépendant de la volonté de la Société.
La Société n’est en aucun cas responsable de tous dommages causés à l’Utilisateur à partir de l’Application en cas d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.
Des opérations de maintenance des Services pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès aux Services. En aucun cas, la Société n’est responsable de ces désagréments nécessaires.
La Société n’est en aucun cas responsable des conséquences d’une utilisation par l’Utilisateur des informations mentionnées par la Société sur l’application qui serait contraire à la raison pour laquelle ces informations sont communiquées.
La Société n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles en cas d’accident dont pourrait être victime un Utilisateur lors d’un cours de conduite. Il appartient à l’Utilisateur d’engager la responsabilité du Partenaire concerné.
9.3. FORCE MAJEURE
Ni l’Utilisateur ni la Société ne pourront être tenus responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge dans le cadre d’un Forfait qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des obligations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, la durée du Forfait sera prolongée d’une durée égale à la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Un Utilisateur a droit de demander à la Société la suppression de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@kody.ma ou à travers le formulaire de contact.
La Société s’engage à collecter et à traiter uniquement les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@kody.ma.
Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration de l’Application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, codes sources et codes objet qui la composent sont la propriété de la Société et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des CGV seraient déclarées nulles et non avenues en application notamment d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses ne sauraient être affectées pas la nullité des premières, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, la Société remplacera la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
ARTICLE 13 : RENONCIATION
Le défaut par la Société d’exercer tout ou partie de ses droits reconnus en application des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
L’utilisation de l’application est soumise au droit marocain.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre la Société et un Utilisateur à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal de première instance du domicile de l’Utilisateur ou du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix de l’Utilisateur.
ARTICLE 15 : CONTACT – RECLAMATION
Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes CGU l’Utilisateur peut contacter la Société :
Par email à l’adresse suivante: contact@kody.ma.
Par lettre recommandée adressée au siège social 131, bd d’Anfa – Casablanca.
En cas de défaillance technique ou de réclamation relative à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le service client dans les mêmes conditions que ci-dessus.
